Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
I. — Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de cette date »
les mots :
« du 1er octobre 2020 ».
II. — En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 30 septembre »,
la date :
« 1er octobre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.