- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l’emploi et de la formation professionnelle » ; ».
L’extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles missions.
La compétence historique relative à la négociation collective semble largement dépassée, la Commission ayant désormais vocation à se prononcer sur la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle dans son ensemble.
Le Conseil d’État a d’ailleurs souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur ce point, estimant qu’« un changement de dénomination en rapport direct avec les missions serait, à cet égard, opportun ».
Le présent amendement prévoit, en cohérence, d’adapter la dénomination de l’institution.