Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés »
les mots :
« le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié ».
Exposé sommaire
Le terme de « coûts » comporte une incertitude juridique car le « coût » renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d’apprentissage par exemple. Or, il ne s’agit pas d’encadrer ces charges mais bien de faire converger les niveaux de prise en charge des contrats fixés par les opérateurs de compétences. Ceci aura un effet à terme sur l’offre et donc sur la structure de coûts des CFA.