Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 4, avant le mot :

« actions » »,

insérer le mot :

« aux ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.