Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 61, après la date :
« 2019 »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« pour l’année 2018 et avant le 1er mai 2020 pour l’année 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.