Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« mentionnées à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.