Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 30, substituer à la référence :

« L. 6331‑48 du code de la sécurité sociale »,

la référence :

« L. 6331‑48 du code du travail ».

Exposé sommaire

Rectification d’une erreur de référence.