Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« conclure »
le mot :
« débuter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article avec la pratique.
L’objectif est en effet de permettre l’entrée en apprentissage pour un jeune de 15 ans qui aurait accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. Or le terme de « conclusion » renvoie à la date de signature du contrat, qui n’est pas contrainte.