Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
I. – Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« au niveau national et interprofessionnel ».
II. – Procéder à la même insertion à l’alinéa 47.
Exposé sommaire
Amendement de précision.