Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 5422‑20 »,
la référence :
« L. 5424‑20 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.