Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 5° Après le premier alinéa de l’article L. 5212‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.