Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À l’alinéa 9, substituer au mot :

« et »,

le signe :

« , ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.