Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« janvier ».
II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 33.
III. – À l’alinéa 34, substituer à la date :
« 28 février »
la date :
« 1er janvier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le régime transitoire prévu à l’article 14 du projet de loi. La fixation d’une date identique - au 1er janvier - simplifie à la fois la lecture et l’application du dispositif.