Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, l’article L. 6313‑11 étant abrogé par l’article 4 du projet de loi.