Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apportées aux conditions d’application de l’article L. 1263‑7 aux employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article »,
les mots :
« dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l’application de l’article L. 1263‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.