Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 1263‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe « , » ;
« 2° La cinquième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
« 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l’employeur qui s’est vu notifier l’une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263‑6, L. 1264‑1 ou L. 8115‑1 du présent code ne s’est pas acquitté du paiement des sommes dues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.