Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 8224‑5 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, le signe et la référence : « , 9° » sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.