Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 1 juin 2018)
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« information »,

supprimer le signe :

« , ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.