Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« de communication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.