Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5422‑20, »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le contenu du document de cadrage des négociations relatives aux accords d’assurance chômage avant sa transmission par le Premier ministre.
L’objectif est d’instaurer, dès l’amont du document de cadrage, un dialogue entre l’État et les partenaires sociaux sur les objectifs des futures négociations.
Les modalités d’élaboration du document de cadrage seront précisées dans un décret d’application.