Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« c) Le 4° du I est complété par les mots : « ou l’accès à la certification professionnelle » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.