Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 45, après la référence :
« L. 5312‑1 »,
insérer les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.