Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la notion de "charge disproportionnée", notion introduite par cet article et reprise de la directive (UE) 2006/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, est définie par décret en Conseil d’État. Le décret aura pour notamment objet de reprendre les critères fixés dans la directive.