Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« compétences, »
insérer les mots :
« par la commission mentionnée à l’article L. 6323‑17‑6, ».
II. – En conséquence, après le même mot à l’alinéa 14, insérer les mots :
« , les commissions mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 ».
Exposé sommaire
Sous réserve de l’adoption de l’amendement prévu à l’article 1er (création de commissions paritaires à compétence régionale en charge du CPF transition)
Si des commissions paritaires à compétence régionale sont agréés pour gérer le CPF transition alors elles devront s’assurer de la qualité des actions qu’ils financent et à terme les prestataires de formation concernés devront justifier auprès de ces commissions de leur certification de qualité.