Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 31 mai 2018)
Déposé par : Le Gouvernement

Supprimer l’alinéa 8.

 

Exposé sommaire

Cet amendement de coordination concerne uniquement des suppressions d’alinéa et de numérotation en cohérence avec les modifications apportées relatives au financement et à la gestion du projet de transition professionnelle et la création de commissions paritaires régionales, à cet effet.  Ces ajustements de cohérence visent à supprimer la mission de gestion du CPF de transition professionnelle aux opérateurs de compétences, et à mettre fin à la délégation des fonds qui permettaient le financement de ces projets.