- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« reconnu, pour le compte de Pôle emploi, par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6123‑3 »
les mots :
« attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑6 ».
Il s’agit d’un amendement de coordination. Les modifications apportées au projet de loi sur la création de commissions paritaires (article 1 du projet de loi) gérant le projet de transition professionnelle et attestant du caractère réel et sérieux du projet du démissionnaire nécessitent un changement de référence dans cet article.
Ainsi, dans le cadre de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, le présent amendement vise à ce que l’examen du caractère réel et sérieux des projets professionnels des démissionnaires, initialement confié par le projet de loi aux commissions paritaires des CREFOP (dénuées de personnalité morale) pour le compte de Pôle emploi, soit confié à des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, davantage en mesure d’assurer le traitement opérationnel des dossiers des intéressés. Cet amendement est proposé en cohérence avec l’amendement à l’article 1 qui a notamment pour objet de transférer à ces mêmes commissions paritaires interprofessionnelles régionales, la compétence initialement dévolue par le projet de loi aux commissions paritaires des CREFOP s’agissant des projets de transition professionnelle.