Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 30, par la phrase suivante :
« Les ressources allouées à la région pour les dépenses d’investissement mentionnées au 2 du I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’ajuster les ressources destinées aux régions pour le financement de l’investissement dans les CFA à la réalité des dépenses.