- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« théorique »
insérer les mots :
« pendant six mois ».
II. –En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.
L’objectif du présent amendement est de permettre à l’apprenti qui a subit une rupture de son contrat d’apprentissage de poursuivre sa formation en CFA pendant six mois, tel que le prévoit désormais le projet de loi, à l’article 11 (L. 6231‑2) sur les missions des CFA. Cette période de six mois doit permettre au jeune de retrouver un contrat ou de d’achever sa formation, le cas échéant.
Le régime proposé dans le cadre du projet de loi est plus favorable que l’actuelle rédaction du code (3° du L6341‑3), qui prévoit que les apprentis ayant subi une rupture de leur contrat d’apprentissage sans qu’ils en soient à l’initiative, peuvent poursuivre leur formation en CFA pendant 3 mois, et leur rémunération est alors prise en charge par la Région.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’offrir aux apprentis une gamme complète de droits : amélioration de la rémunération, aide au permis, régime en faveur de la mobilité internationale