Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la clause de revoyure du taux de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés introduite par cet alinéa.
Il s’agit de garantir que la révision éventuelle de ce taux tiendra uniquement compte du nombre de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi rapporté à la population active totale.