Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Substituer aux alinéas 79 et 80 l’alinéa suivant :
« 16° L’article L. 6332‑16 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination concerne uniquement des suppressions d’alinéa et de numérotation en cohérence avec les modifications apportées relatives au financement et à la gestion du projet de transition professionnelle et la création de commissions paritaires régionales, à cet effet. Ces ajustements de cohérence visent à supprimer la mission de gestion du CPF de transition professionnelle aux opérateurs de compétences, et à mettre fin à la délégation des fonds qui permettaient le financement de ces projets.