Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent (suppression de la clause de revoyure). Dans le cas où la révision du taux de 6 % était maintenue, il faudrait que cette révision soit facultative et non pas obligatoire comme le laisse entendre la rédaction actuelle du texte.
Il faudrait également que cette révision s’effectue en concertation avec les partenaires sociaux dont l’avis est relayé par le conseil national consultatif des personnes handicapées.