Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Au 3° de l’article L. 54214, les mots : « et L. 35114 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑1‑4, des II et III de l’article L. 643‑3 et des II et III de l’article L. 723‑10‑1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732‑18‑1 à L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, ».

Exposé sommaire

Le versement des allocations chômage (d’assurance et de solidarité) cesse lorsque le bénéficiaire peut liquider sa pension de retraite à taux plein, ainsi que lorsqu’il a liquidé sa pension de retraite au titre de certains cas de départ anticipé.

Pour ce dernier cas, des coordinations ont été omises dans l’article 28.

Cet amendement répare ces omissions.