Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Mesure des écarts et actions de suppression ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le sens et la portée du nouveau chapitre introduit dans le code du travail : il ne s'agit pas uniquement de sanctionner des écarts éventuels de rémunération, mais de supprimer ces écarts qui sont aujourd'hui bien réels.