Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le cinquième alinéa de l’article L. 2312‑26, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les informations sur la méthodologie et le contenu de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑12 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'information du comité social et économique sur la méthodologie et le contenu de l'indicateur de mesure des écarts de rémunération.
Cette transmission d'information devrait favoriser la sincérité et la transparence des informations issues de cette mesure.