Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
À l’intitulé du chapitre IV du titre III, après la dernière occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les agissements ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à distinguer clairement les violences sexuelles des agissements sexistes.