Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1242
(vendredi 1 juin 2018)
Compléter le troisième alinéa par les mots :
« en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Le principe d’anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au projet de loi, le Conseil d’État a ainsi attiré l’attention du Gouvernement sur « les risques potentiels d’atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles qu’un défaut d’anonymisation de l’indicateur chiffré ferait peser sur certains salariés aisément identifiables ».
Plutôt qu’un décret simple, un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL paraît donc nécessaire.