- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1480
Compléter le vingt-et-unième alinéa par la phrase suivante :
« Ces dépenses sont réalisées par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement de la fraction prévue au I. »
Comme dans le texte initial, un problème perdure : comme l’indique le III de l’article L. 6131‑1, que nous vous proposions de supprimer avec notre premier sous amendement, le 13 % du nouveau « hors quota » n’est pas collecté. Alors quels seront les moyens de contrôler que les employeurs l’ont bien dépensé ?
Aujourd’hui, quand un employeur verse sa taxe, il peut indiquer sur le bordereau de collecte qu’il affecte telle ou telle somme à tel ou tel établissement. C’est alors le collecteur qui effectue le versement. Mais si l’employeur n’affecte pas, l’argent n’est pas perdu pour autant car c’est le collecteur qui affecte (c’est ce qu’on appelle les « fonds libres » de la taxe). Alors comment cela fonctionne-t-il dans votre nouveau système Madame la Rapporteure ?
Par ailleurs, je rappelle que ce 13 % de la taxe est très inférieur à l’actuelle fraction hors quota de la taxe (23 %) qui avait le même usage. C’est donc clairement des moyens potentiels en moins pour les formations professionnelles hors apprentissage, en particulier celles des lycées professionnels et technologiques. Et nous le regrettons.