- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Le 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou, si un accord de branche étendu le prévoit, de plusieurs salariés successivement » ;
2° Au b, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « ou leurs contrats » et le mot : « salarié », est remplacé par les mots : « ce ou ces salariés » ;
3° Au c, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « ou leurs contrats » ;
4° Au d, le mot : « poste » est remplacé par les mots : « ou leurs postes » ;
5° Après le mot : « du » la fin du e est ainsi rédigée : « ou des salariés recrutés par contrat(s) à durée indéterminée appelé(s) à le ou les remplacer ; ».
Il s’agit d’un amendement de repli visant à faire évoluer la législation (article L. 1242‑2 du code du travail) qui contraint aujourd’hui les établissements à conclure un CDD par salarié remplacé et par motif d’absence.
Il propose la création d’un contrat qui permettrait de remplacer plusieurs salariés absents successivement, réduisant ainsi le nombre de contrats courts et renforçant la stabilité de l’emploi, dans l’intérêt tant des employeurs confrontés à la pénurie de professionnels pour certains emplois que du salarié et bien sûr des patients.
Le recours à ce contrat sera ouvert aux entreprises de la branche par accord de branche étendu, garantissant l’adhésion des partenaires sociaux à ce dispositif, compte tenu des modalités particulières de fonctionnement des établissements.
Les établissements de santé privés à statut commercial sont en effet soumis à des obligations réglementaires liées à la nature même de leur activité de soins. Ils participent à la « Permanence des soins des établissements de santé » (PDSES) qui constitue une mission de service public organisée par les agences régionales de santé en fonction des besoins des territoires. La qualité et la sécurité des soins dues au patient exigent donc un remplacement quasi systématique des absences du personnel soignant.
La spécificité des professions réglementées et les décrets de compétences limitent la possibilité de remplacement en interne (exemple : impossibilité de remplacer un infirmier par un aide-soignant).
Enfin, les normes de personnels dans certaines spécialités obligent les établissements à maintenir en poste un effectif permanent : services d’urgence, obstétrique, réanimation, salles de réveil…