- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le financement des périodes de professionnalisation ; ».
Cet amendement réintroduit dans le dispositif de financement de la formation professionnelle la prise en charge des périodes de professionnalisation pour les entreprises de onze à moins de 250 salariés. Il s’agit de la partie financière nécessaire à la mise en œuvre du maintien des périodes de professionnalisation.
Garantir la formation adéquate et l’employabilité des professionnels est un gage majeur de préservation de ces derniers dans leur emploi, dans un contexte d’exigences professionnelles croissantes et de mutations du système de soins.
Ce dispositif des périodes de professionnalisation constitue, pour les établissements sanitaires, un moyen essentiel pour former les professionnels en poste, majoritairement à des fins diplômantes. Le maintien d’une part de contribution légale dédiée à la prise en charge des périodes de professionnalisation est donc un levier indispensable pour mener une politique ambitieuse en matière de formation. Le financement dédié à ce dispositif permet aux établissements de remplir leurs obligations réglementaires, s’agissant de professions devant être titulaires de diplômes d’État et d’éviter la pénurie de professionnels de santé.