Fabrication de la liasse

Amendement n°AS196

Déposé le jeudi 24 mai 2018
Discuté
Tombé
(mardi 29 mai 2018)
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 71 par les mots :

« et notifiée au salarié. »

Exposé sommaire

L’individu doit être informé de la décision prise par la commission quant à l’autorisation ou non de son projet de formation.