Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 72 :
« Les projets autorisés sont transmis dans les meilleurs délais à cet opérateur de compétences qui assure leur prise en charge financière. »
Exposé sommaire
Le projet prévoit une autorisation du projet de formation d’un individu par une commission, puis une nouvelle validation par l’opérateur de compétences qui décide de la prise en charge financière.
Cette double validation est difficilement compréhensible pour un individu. Il ne comprendra pas que son projet soit autorisé dans un premier temps, puis refusé dans un second. Par ailleurs, cette double validation fait perdre du temps à la mise en place du projet.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une seule validation.