Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 36, après la première occurrence du mot :
« compte »,
insérer les mots :
« , y compris les Français établis hors de France, ».
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit d’intégrer les Français de l’étranger au dispositif envisagé.