- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , ainsi que par ».
Le projet de loi crée une préparation à l’apprentissage visant à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et compétences, et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.
Cette mission est dévolue aux centres de formation d’apprentis (CFA) en application du 1° de l’article L. 6231‑2 prévu à l’article 11 du projet de loi. Dès lors, la limitation, par voie d’arrêté, des CFA pouvant dispenser cette préparation à l’apprentissage n’est pas pertinente.
Tel est l’objet du présent amendement.