Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d’élèves de l’enseignement public et de l’enseignement privé et des étudiants. » ; ».
Exposé sommaire
Le projet de loi confie l’orientation aux Régions. Afin de tirer toutes les conséquences de ce transfert, le présent amendement propose de donner la majorité aux régions au sein du conseil d’administration de l’office national de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).