- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le mot :
« sont »,
la fin de l’alinéa 90 est ainsi rédigée :
« utilisés par les centres de formation d’apprentis pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. »
Les centres de formation d’apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l’alternance introduit par le présent projet de loi, des ressources suffisantes pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. Or, le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31/12/2019 au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à France compétences en vue d’une affectation par ce dernier selon des modalités fixées par décret. Ce faisant, le projet de loi n’apporte pas les garanties suffisantes à la pérennité de l’activité au 1er janvier 2020, que le présent amendement entend rétablir.
Tel est l’objet du présent amendement.