- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, »
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’opérateur de compétences »,
les mots :
« la branche professionnelle ».
Amendement de repli.
L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l’objectif d’un développement de l’alternance répondant aux besoins des entreprises, cette expérimentation doit pouvoir être ouverte sur l’ensemble du territoire national.
De plus, le projet de loi associe l’opérateur de compétences dans la définition des compétences dont l’acquisition est visée dans le cadre du contrat de professionnalisation. Or, en application de l’article 19 du projet de loi, la définition des besoins en compétences relève des missions des branches professionnelles et non de celles des opérateurs de compétences qui ont pour mission de les appuyer techniquement pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.