Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur. »
Exposé sommaire
L’article 14 prévoit de donner à France Compétences et à sa commission en charge de la certification professionnelle l’enregistrement des certifications, avec le principe d’un avis conforme. Même si cela ne pose pas de problèmes importants, il est essentiel que cet avis soit fondé sur des critères objectifs et transparents, qu’il soit motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur.