Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« Pour le collège des personnalités qualifiées la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d’administration. »

Exposé sommaire

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.