- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« en fonction des effectifs et des catégories de public, ».
L’article 16 organise les missions de France compétences. L’établissement public à caractère administratif a notamment pour mission d’assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2 selon des critères définis par décret, à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation, à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux opérateurs de compétence pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent amendement supprime la référence aux conditions d’effectifs et de catégories de public pour le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2. Cette référence n’est pas pertinente pour l’ensemble des versements que doit opérer France compétences.