- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. - Aux alinéas 28, 45 et 80, supprimer les mots : « pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – Jusqu’au 31 décembre 2021, par dérogation au I, les b des 2° des articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2 sont ainsi rédigés :
« b) À France compétences pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, pour le versement aux régions en application de l’article L. 6211‑3 et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123‑5. »
Amendement de coordination avec le AS 232
L’objet du présent amendement est d’organiser, à compter de 2022, un financement de péréquation de l’alternance exclusivement au travers des excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les opérateurs de compétences. L’objectif majeur du développement de l’alternance milite en faveur d’un schéma financier incitatif : les opérateurs de compétences reverseront à France compétences la part de leurs ressources non mobilisées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Toutefois, afin de garantir un financement de l’ensemble des contrats, sans rupture, lors de la mise en œuvre des nouvelles dispositions, une mesure transitoire spécifique est introduite jusqu’au 31 décembre 2021. Cette dernière organise, en complément des excédents dont sont susceptibles de disposer les opérateurs de compétences, l’affectation à France compétences d’une quote-part de la contribution unique des entreprises dédiée au financement de la péréquation, selon des modalités précisées par décret.